Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 13 - Règlement sur la conservation, l’utilisation ou la destruction des dossiers, livres et registres d’un pharmacien cessant d’exercer

Article 4.02
Versions de la disposition

Texte complet
4.02. Au cas où un pharmacien propriétaire de pharmacie fait faillite ou cession de ses biens, le pharmacien nommé en vertu de l’article 30 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10) devient le gardien provisoire des dossiers, livres et registres de ce pharmacien.
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 9, a. 4.02.
© Gouvernement du Québec